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Conditions générales

 

1. Définitions

« Conditions générales »: Les conditions générales stipulées par ce document.

« Formulaire de commande » : Document électronique comprenant des spécifications supplémentaires du produit et/ou avec lequel une commande ou la réservation d’un produit est effectuée.

« De Brink » : De Brink Direct Mail B.V. est une entreprise dont la maison mère se situe à Ir. Hanlostraat 15, (7547 RD), Enschede. Numéro de chambre du commerce 06087822.

« Consommateur » : Une personne physique qui n’exerce pas dans le cadre de sa profession ou business.

« Hyperlien » ou « Hyperlink » : Une spécification dans une page web qui constitue un lien vers une autre page web.

« Droits à la propriété intellectuelle » : Tous droits à la propriété intellectuelle et droits voisins (copyright, marque déposée, brevets, droit des dessins et modèles, droits de nom commercial, droits de banque de données et autres).

« Client » : Une personne physique ou une entité avec qui One for All a conclu un accord, ou qui visite le OFA Webshop.

« OFA » : One For All® (“OFA”) est une marque déposée d’Universal Electronics B.V., une entreprise dont la maison mère se situe à Colosseum 2, (7521 PT) Enschede. Numéro de chambre de commerce 06067125.

« OFA Webshop » : Le magasin digital avec lequel One For All vend ses produits.

« Accord » : L’accord entre OFA et le client de fournir le produit commandé avec le magasin OFA Webshop.

« Tiers » : Chaque tiers de l’accord.

« Produit(s) » : Tous bien à être fourni ou livré, ou qui a été fourni ou livré par OFA selon l’accord mis en place.

 

2.Général

2.1. OFA vend ses produits dans le magasin OFA Webshop. Le travail associé à l’acte, l’envoi, et les transactions financières de ces produits est effectué par One for All via De Brink en tant que partenaire. Si le client commande un produit du magasin OFA Webshop, le client s’engage à être en accord avec De Brink. De Brink est le seul responsable de l’accomplissement de cet accord.

 

3. Application

3.1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre du magasin OFA Webshop et à chaque accord effectué entre De Brink et le client.

 

3.2. Si un ou de multiples éléments sont déclarés nuls ou sont annulés par une autorité qui en a le pouvoir, les autres éléments de ces conditions générales ou des accords effectués entre les tiers n’en seront nullement affectés.

 

4. Création d’un accord

4.1. Déclarations faites par De Brink dans le magasin OFA Webshop concernant l’approvisionnement des produits seront appliquées en tant qu’invitation à faire une offre. Chaque accord est saisi sous la condition du stock disponible pour les produits concernés. L’accord sera conclu avec la confirmation de la commande du client par De Brink. La confirmation sera effectuée par l’envoi d’un email au client. Le client a la possibilité d’annuler cet accord tant que le reçu de la commande n’a pas été confirmé.

4.2. De Brink s’engage à garantir que les conditions générales soient toujours disponibles pour le client grâce à un Hyperlien (Hyperlink) dans le magasin OFA Webshop, avant qu’un accord ne soit effectué. Le client est responsable de l’enregistrement ou de l’impression, si nécessaire, de ces conditions générales et de l’accord grâce aux fonctionnalités disponibles sur le magasin OFA Webshop, et pour l’accès aux copies sauvegardées.

4.3. Sans avoir de conséquence sur les obligations légales des accords et conditions générales du magasin, De Brink n’est pas dans l’obligation de conserver des archives des accords et/ou des conditions générales d’une manière accessible au client.

 

5. Exécution

5.1. Si le client a effectué une commande avec le magasin OFA Webshop, De Brink se doit de remplir la commande un jour maximum après la date de la commande.

5.2. Toute communication entre De Brink et le client est électronique, à moins que les conditions générales et/ou l’accord et/ou la loi n’en indique autrement.

5.3. Les communications électroniques seront considérées reçues le jour où elles ont été envoyées, à moins que le destinataire ne puisse en prouver le contraire. Si la communication n’a pas été reçue à cause de problèmes de distribution et/ou d’accès de la boite email du client, le client en est responsable, même si la boite email est avec un tiers.

 

6.Cessation et résiliation

6.1. Si, malgré les avertissements donnés pendant une période raisonnable, le client ne respecte pas les obligations de paiement suivant un accord effectué avec De Brink ou n’effectue pas de payement avant la fin du délai indiqué, De Brink est autorisé, sans intervention juridique nécessaire, et sans mise à défaut, de résilier l’accord ou une partie de l’accord grâce à une déclaration écrite.

6.2. Après une résiliation, les réclamations des deux tiers seront dues immédiatement. Le client est responsable pour les éventuelles pertes et/ou dommages causés à De Brink, par exemple : perte d’intérêt, perte de profit, et coûts de transport.

6.3. Pendant 14 (quatorze) jours après l’achat d’un produit, le client, dans la mesure où celui-ci est consommateur, a la possibilité de résilier l’accord effectué, sans raison valable requise. Cette période commence un jour après la réception du reçu du produit par le client. Pendant cette période, le client doit envoyer à De Brink une demande de résiliation écrite en lettre recommandée, et doit retourner le(s) produit(s) concerné(s) pendant cette période, sous peine que De Brink n’invoque son droit de suspension du remboursement du prix du produit.

6.4. Pendant la période mentionnée dans l’article 6.3., le client est responsable de manipuler le produit et son emballage avec soin. Le client doit utiliser le produit et son emballage dans le but de juger si le client veut conserver le produit ou non. Si le client souhaite résilier l’accord, il doit retourner le produit avec ses accessoires  dans son état d’origine avec son emballage – dans la mesure du possible -, conformément avec les instructions jugées raisonnables par De Brink.

6.5. Si le client décide de résilier l’accord, le coût de retour du produit sera au frais de celui-ci. Si le client a déjà effectué un paiement pour le produit, De Brink effectuera le remboursement de cette somme le plus rapidement possible, dans un délai maximum de 30 (trente) jours après le retour du produit ou la résiliation.

6.6. Le droit du client – dans la mesure où celui-ci est consommateur - à la résiliation ne s’applique pas aux : produits réalisés par De Brink en accord avec les spécifications du client, enregistrements audio et vidéo et programmes d’ordinateur dont le sceau à été brisé.

 

7. Prix et payement

7.1 Le client doit payer le prix mentionné sur le formulaire de commande pour les produits commandés avec le magasin OFA Webshop. Le payement doit s’effectuer selon les conditions mentionnées par le magasin OFA Webshop.

7.2. Les Prix incluent la TVA néerlandaise et autres taxes gouvernementales. Les prix mentionnés dans le magasin OFA Webshop et dans ses publicités peuvent être modifiés sans avertissement au préalable. Le prix mentionné par le formulaire de commande est une obligation. Si le prix mentionné dans le formulaire de commande est supérieur au prix mentionné dans le magasin OFA Webshop au moment de la commande, le client – dans la mesure où celui-ci est consommateur - a le droit de résilier l’accord pendant les deux jours qui suivent sa création, sans conditions.

7.3. Si le client n’effectue pas le paiement mentionné par le magasin OFA Webshop, De Brink est autorisé, en accord avec les régulations statutaires, à demander paiement pour les coûts de collection, intérêt inclus, jusqu’au payement de la totalité de la somme. Si le client n’est pas consommateur, les coûts de collection seront d’un minimum de 150 Euros et un minimum de 15% de cette somme sera réclamé.

 

8.Livraison

8.1. Si le client commande un produit avec le magasin OFA Webshop, De Brink en effectura la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

8.2. Les horaires et dates de livraison mentionnés ne sont jamais stricts, sauf accord écrit effectué à ce sujet au préalable.

8.3. Une fois les produits payés, ils seront envoyés au client par voie postale à l’adresse qui a été fournie à De Brink.

8.4. Le risque de dommages et/ou perte des produits est la responsabilité de De Brink jusqu’au moment de leur livraison au client ou à son représentant désigné par avance, sauf accord au préalable.

 

9. Garantie et plaintes

9.1. Les produits ont été fabriqués selon un degré de qualité élevé et ont passé une multitude de tests techniques et de sécurité. Pour préserver la haute qualité de ces produits, ils doivent être installés, utilisés et maintenus selon le guide d’utilisation de OFA pourvu dans le manuel du produit. Une installation ou utilisation incorrecte, une maintenance insuffisante et/ou des modifications ou réparations par des tiers peuvent avoir des conséquences négatives sur nos produits. De Brink n’est pas responsable de la perte de qualité qui peut en résulter.

9.2 De Brink garantit que les produits, dans la mesure où ils sont utilisés correctement et normalement, soient dépourvus de défauts provenant des matériaux ou de la main d’œuvre. Si jamais le produit ne suit pas cette norme, le client – dans la mesure où celui-ci est consommateur) a la possibilité d’utiliser la garantie pourvue par la loi néerlandaise pour les ventes aux clients (wet inzake consumentenkoop). Pour les autres clients, une garantie de deux ans est appliquée.

9.3.Si le produit a un défaut, le client doit informer De Brink pendant une période de 14 jours après la découverte dudit défaut. Le produit en question peut être ainsi retourné à De Brink sans frais, de préférence dans son emballage d’origine, et avec le reçu ou une copie du reçu. De Brink décidera ensuite si le produit peut être réparé ou remplacé, ou si un remboursement doit être effectué.

9.4. Toute plainte concernant les produits peut être effectuée selon la procédure décrite dans le magasin OFA Webshop.

 

10. Service après-vente de De Brink

10.1. Toute correspondance concernant l’accord et les conditions générales sera effectuée par De Brink, et son Service Après-Vente sur le magasin OFA Webshop. Veuillez consulter la section service client du site internet.

 

11.Responsabilité

11.1. De Brink n’est en aucun cas responsable de toute perte ou dommage indirect causé au client ou tiers, comprenant pertes conséquentes, perte de profit, perte de données, et perte/dommages non-matérielles, associés à l’utilisation des produits ou à un accord.

11.2. Sans préjudice au reste de ces conditions, la responsabilité de De Brink vis-à-vis du client est restreinte, selon l’événement (une série d’événements associés sera considérée comme un seul événement), au payement effectué par le client à De Brink, hors taxe, sujet à un maximum de 5,000.00 Euros.

 

12. Confidentialité

12.1. Le client est requis de considérer la politique de confidentialité de OFA (Accessible ici, entre autres), et d’accepter le traitement de ses données personnelles décrites dans le document en question.

 

13. Amendements et additions

13.1 Tout amendement et addition effectué sur une partie de l’accord et/ou des conditions générales sera appliqué seulement si une preuve écrite ou digitale peut être fournie.

 

14. Autres, loi appliquée et tribunal compétent

14.1. Les conditions générales et l’accord font partie de la loi néerlandaise. Toute régulation concernant les conditions générales du code civil Néerlandais ne sera pas appliquée en relation avec le client – qui n’est pas consommateur –dont l’entreprise ou lieu de résidence se situe en dehors des Pays-Bas.

14.2. Dans la mesure ou la loi ne contredit pas ceci, tout droit, droit de revendication du client vis-à-vis De Brink inclus, ne peut être appliqué qu’1 an après le moment ou le client en devient informé, ou pourrait avoir raisonnablement appris l’existence dudit droit.

14.3. Dans l’implémentation de l’accord, De Brink se réserve le droit de faire appel à des tiers à ses frais, mais reste responsable pour le respect de ses engagements décris dans l’accord.

14.4. De Brink se réserve le droit de transférer les droits et obligations créés par l’accord à des tiers, et devra en informer le client. Si le transfert n’est pas jugé raisonnable par le client – dans la mesure où celui-ci est consommateur - , il aura droit de résilier l’accord pendant les 5 (cinq) jours suivants l’annonce en question.

14.5. Si, selon l’opinion raisonnable de De Brink, un élément des conditions générales et / ou de l’accord est résilié ou impossible à appliquer, De Brink se réserve le droit d’annuler le reste de l’accord, à moins que cela soit ne jugé déraisonnable et injuste.

14.6. Dans la mesure ou les lois nationales et internationales ne contredisent pas ceci, toute dispute entre des tiers sera aux frais du plaignant, et sera traduit en justice par le pays de résidence du plaignant, ou un pays qui applique la même loi.

14.7. L’application de la Convention de vente de Vienne de 1980 (CISG) est exclue.